Reconnaissance de la Langue des Signes Française -
Historique d'une journée....

La Loi du 11 Février 2005 indique, dans son article 75,
" La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée."

Mais connaissez-vous vraiment comment c'est passée la journée du 21 Octobre 2004 au Sénat, jour du vote de cet article 75 ??

Non... alors lisez ceci:


Le matin de ce jour là, le Président du Mouvement des Sourds de France, Patrick LIGER et son Secrétaire gal, René BRUNEAU, ont rencontré M. J.P. SUEUR Sénateur du LOIRET dans un bar proche de l'entrée du Sénat. Chacun buvant un café afin de dissiper les derniers effets d'un réveil difficile, nos regards, soudain se sont croisés.

Étant en "relations" de connaissance, lui et nous, les salutations de circonstance étant faites, nous lui avons exposé le contenu de nos soucis que nous vous narrons ci-après..

Lors de la première lecture au Sénat, la LSF, dans le projet de loi avait été reconnue officiellement par un vote des Sénateurs.
Puis vint sa présentation devant les Députés de l'Assemblée Nationale en première lecture également.
Dans des circonstances que nous ne pouvons toujours pas expliquer, ce fameux article du projet de loi reconnaissant officiellement la LSF avait bizarrement disparu alors que nous avons cru penser qu'il était acquis et donc non remis à débat.

Quelques jours avant la présentation de ce projet de loi revenant en 2ème lecture devant le Sénat, René BRUNEAU s'était rendu compte que l'article de la loi reconnaissant officiellement la LSF n'existait plus !!
Aussitôt il prévint le Président de la FNSF, Patrick FOURASTIÉ pour l'informer de cette disparition. (La FNSF avait agit dès le début auprès d'un Sénateur pour demander la reconnaissance officielle de la LSF- Dont acte)

Ainsi, ce matin du 21 Octobre 2004, rien n'était encore réglé pour le rétablissement de cet article de loi.

M. J.P. SUEUR, nous a affirmé qu'il ne pouvait plus intervenir car le délai de recours était dépassé. Ayant pris contact dans les 20 minutes suivantes avec Mme Michèle DEMESSINE, ancienne Ministre du Tourisme et Sénatrice du Nord pour lui demander également conseil, elle nous a répondu de manière identique que son collègue du LOIRET.

Néanmoins, tous les 2 nous ont promis d'intervenir en notre faveur auprès de Madame Marie-Anne MONTCHAMP, Secrétaire d'État aux Personnes Handicapées, pour essayer de faire valoir le bien fondé de notre requête.

20 minutes après l'ouverture de la Séance , une interruption a été décidée par le Président de Séance en raison d'une autre réunion de Commission en cours et mobilisant de très nombreux Sénateurs non présent dans l'hémicycle.

Mme Michèle DEMESSINE nous fit signe de la rejoindre en bas, à la sortie de cet hémicycle. Elle nous conduisit ensuite (Le Pdt du MDSF, le Pdt de la FNSF et moi-même) au bar du Sénat pour nous offrir un café et de voir avec nous comment il était encore possible de trouver une issue heureuse à notre demande de reconnaissance officielle de la LSF.
Après quelques instants de discussions nous avons aperçu M. Serge MILANO, Chef de cabinet de Mme M.A. MONTCHAMP en discussion avec M. Patrick GOHET, Délégué interministériel aux Personnes Handicapées.

Dossier sous le bras, René BRUNEAU suivit des 2 Présidents des associations nationales se sont allés à leur rencontre.

Après les civilités de circonstance, nous avons exposé notre demande. Surprise de M. MILANO comme de M. GOHET sur la suppression de l'article concernant la LSF.
Par ailleurs, M. J.P. SUEUR faisait ses propres démarches en notre faveur auprès de la Secrétaire d'État.
Après les échanges et constatations, M. Serge MILANO nous a promis de transmettre rapidement notre dossier à Mme la Secrétaire d'État présente sur le banc du Sénat.

20 mn environ après la reprise de la séance, M. Serge MILANO est venu nous trouver pour nous dire que notre demande avait été transmise et acceptée par Mme M.A. MONTCHAMP.

Mais il était de notre responsabilité de présenter un nouveau texte de proposition pour l'article de loi, et devions le soumettre avant 12h par envoi-fax au Ministère. Il était 11h10 !!
Avec des difficultés, péripéties et aides administratives "locales" que nous ne citerons pas ici , nous avons pu trouver un ordinateur afin de reprendre l'ancien texte d'article de loi, l'amender, le reproduire sur papier et l'envoyer dans les délais imposés.

L'après-midi, 2 heures après la reprise des débats, un huissier distribua des documents aux Sénateurs.

Avec un pouce levé, signe de satisfaction qui nous a été fait par Mme M. DEMESSINE et M. J.P. SUEUR du bas de l'hémicycle, geste qui nous informa que quelque chose d'heureux allait de faire prochainement....

René BRUNEAU, depuis le matin assurait bénévolement la traduction en LSF des débats pour les 2 Présidents des associations nationales. Il en informa aussitôt les responsables associatifs présents

À 19 H 50 le Président de séance donna la parole à M. J.P. SUEUR......

Lisez maintenant le compte-rendu analytique de ce qui se passa ensuite...


SÉNAT
Séance du 21 Octobre 2004
Article 32
quinquies

Après la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« L'enseignement de la langue des signes
« 
Art. L. 312-9-1. - <La langue des signes française> est reconnue comme une langue à part entière. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être offerte comme épreuve aux examens et concours publics. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. Je suis très heureux que l'article 32 quinquies, qui concerne nos concitoyens sourds et malentendants, figure dans le chapitre intitulé « citoyenneté et participation à la vie sociale ».
Mes chers collègues, vous connaissez le combat que mènent
<les sourds de France pour la reconnaissance de la langue des signes>. Or cet article dispose - et c'est un point majeur - que <« la langue des signes française> est reconnue comme une langue à part entière ».
Les associations et les fédérations des sourds de France étaient attachées à certaines formules qui figuraient dans le texte adopté en première lecture par le Sénat.
D'une manière générale, il me semble très important de prévoir que tout élève doit pouvoir recevoir
<un enseignement en langue des signes française>.
Il me paraît tout aussi important que cette langue puisse être choisie comme épreuve optionnelle pour les concours et pour les examens.
Cet article, dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, prévoyait
<la diffusion de la langue des signes dans l'administration de manière que nos concitoyens sourds> soient à l'aise et reconnus lors de toutes leurs démarches.
Madame la secrétaire d'Etat, des contacts très fructueux ont eu lieu avec vos collaborateurs, notamment au cours de cette journée. Ils ont permis le dépôt de l'amendement que vous allez bientôt défendre.
Je tiens à vous indiquer combien, tout comme nos amis sourds, je suis sensible au progrès que nous avons ainsi pu accomplir alors même qu'aucun amendement n'avait été déposé à l'origine sur cet article. Je pense que cela sera positif.
M. le président. L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation :
L. 312-9-1.-
<La langue des signes française> est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir <un enseignement en langue des signes française>. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Permettez-moi, avant de présenter cet amendement, de saluer les représentants des principales associations de sourds qui sont présents ce soir dans les tribunes du Sénat.
Ce matin, ces associations ont lancé un appel à Mme Demessine et à M. Sueur, que je tiens à remercier en cet instant. Un échange s'est instauré avec les membres de mon cabinet sur le texte proposé pour l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il en est ressorti que, sur plusieurs points, le texte actuel n'était pas totalement satisfaisant.
Tout d'abord, les associations souhaitent que
<la langue des signes française, la LSF>, puisse être choisie et non pas offerte comme épreuve aux examens et aux concours.
Par ailleurs, elles voudraient que cette possibilité de choix soit étendue aux enseignements de la formation professionnelle.
Enfin, elles souhaitent que
<la diffusion de la langue des signes dans l'administration> soit facilitée, comme l'avait envisagé la Haute Assemblée, mais dans une formulation inadéquate.
L'amendement n° 513 vise donc à leur donner satisfaction sur ces trois points.
Je tiens à souligner que la rédaction qui vous est proposée, à l'exception des modifications introduites après que les associations de sourds m'ont fait parvenir leur amendement, reprend la rédaction élaborée ce matin en commun par M. Jean-Pierre Sueur et par les membres de mon cabinet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je ne peux que regretter que l'Assemblée nationale ait modifié l'amendement que j'avais présenté en première lecture - et que le Sénat avait adopté - lui retirant par là même une partie de son intérêt.
Je regrette également, toujours en qualité d'auteur de l'amendement adopté par le Sénat en première lecture, de ne pas avoir été informé plus tôt de l'initiative qui a permis le dépôt du présent amendement. Je me réjouis toutefois que l'on en revienne à la position adoptée par le Sénat.
Je suis heureux que le correctif apporté au texte que j'avais présenté aille dans le bon sens. J'avais commis l'erreur de confier au Conseil supérieur de l'éducation le soin d'assurer la diffusion de la langue des signes au sein de l'administration. Je veux bien reconnaître que tel n'est pas le rôle de cette instance.
La commission est bien entendu favorable à l'amendement présenté par le Gouvernement puisque, si je puis m'exprimer ainsi, elle y retrouve ses petits.
J'émets toutefois une réserve. L'amendement prévoit que : « Tout élève concerné doit pouvoir recevoir
<un enseignement en langue des signes française> ». Mais quand un élève est-il concerné ? Quand il est lui-même handicapé, quand un de ses frères, de ses soeurs ou de ses parents est atteint par ce handicap, ou plus simplement quand il souhaite découvrir cette langue qui est acceptée comme option ? Je ne comprends pas ce qu'ajoute le terme « concerné ». Tout élève doit pouvoir, s'il le souhaite<, recevoir un enseignement en langue des signes française>. Or, l'expression « tout élève concerné » sous-entend que certains élèves ne sont pas concernés. Pourtant, s'il s'agit d'une option, tout élève peut y accéder.
Je souhaiterais donc que Mme la secrétaire d'Etat rectifie son amendement dans ce sens. Sous cette réserve, je suis favorable à cet amendement, qui améliore la rédaction du texte que j'avais présenté en première lecture.
M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, que pensez-vous de la suggestion de M. le président de la commission des affaires sociales ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cette précision est très utile. Elle correspond tout à fait à l'esprit du texte que nous souhaitons élaborer, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.
M. Nicolas About, président de la commission de la commission des affaires sociales. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat.

M. le président. Je suis donc saisi, par le Gouvernement, d'un amendement 513 rectifié ainsi libellé Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation :
L. 312-9-1.-
<La langue des signes française> est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève doit pouvoir recevoir <un enseignement en langue des signes française>. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.

La parole est <à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote>.
Mme Michelle Demessine. Je tiens à exprimer ma satisfaction de voir bientôt adopter un amendement analogue à celui qui avait <été voté par le Sénat en première lecture>.
Je me réjouis des conditions dans lesquelles les choses se sont passées aujourd'hui. Je tiens à mon tour à remercier Mme la secrétaire d'Etat et les membres de son cabinet qui nous ont répondu très rapidement. Nous avons ainsi pu réparer ce que les associations ressentaient comme une profonde injustice.
Le combat de ces associations est légitime, et elles le mènent depuis très longtemps. Nous avons souvent l'occasion de les rencontrer dans les réunions que nous organisons avec les personnes handicapées, et elles ne manquent jamais de nous rappeler leurs revendications.
Aujourd'hui, nous avons fait un beau geste. Nous avons rétabli pour les personnes sourdes leur droit à la communication.
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est <à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote>.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Dans le même esprit, mais au-delà de cet amendement, il m'apparaît important que l'ensemble des débats législatifs soit traduit en <langue des signes>.
Je vous demande, monsieur le président, de transmettre cette requête à la conférence des présidents.
M. le président. La parole est <à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote>.
M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à mon tour à vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, et à travers vous vos collaborateurs. Mes remerciements vont aussi aux représentants des associations et des fédérations des sourds de France ici présents.
La façon dont nous avons travaillé est un exemple de ce que doit être un bon travail législatif, élaboré grâce à l'apport des uns et des autres.
Je remercie M. About de la précision qu'il a suggérée. Prévoir que « tout élève doit pouvoir recevoir
<un enseignement en langue des signes française> », c'est affirmer un droit important pour certains de nos concitoyens, droit qui s'appliquera de manière générale et universelle. Il s'agit d'un réel progrès.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 513 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 quinquies, modifié.
(L'article 32 quinquies est adopté.)

Il était 20h 10.......

Le saviez-vous ??

Reconnaissance des langues signées par pays

  • En Australie, Auslan est reconnue officiellement en 1987 et en 1991 par le Gouvernement d'Australie.
  • En Autriche, la langue des signes autrichienne est reconnue officiellement le 1er septembre 2005 - la Constitution d'Autriche est modifiée afin d'inclure „§8 (3) Die Österreichische Gebärdensprache ist als eigenständige Sprache anerkannt. Das Nähere bestimmen die Gesetze.“ (« La langue des signes autrichienne est reconnue comme langue indépendante ». Pour plus d'informations voir http://www.oeglb.at/.
  • En Belgique la langue des signes belge francophone est reconnue officiellement le 21 octobre 2003 par le parlement de la Communauté française de Belgique. En Flandre, la langues des signes flamande est reconnue le 26 avril 2006 par le parlement flamand Decreet houdende de erkenning van de Vlaamse Gebarentaal.
  • Au Brésil, la langue des signes brésilienne (LIBRAS) est reconnue officiellement en 2002 dans la domaine de l'éducation. Il est statué que chaque enfant sourd a le droit d'apprendre en sa propre langue et d'avoir le portugais comme 2e langue.
  • Dans la République tchèque, la langue des signes tchèque est reconnue en 1998 - voir la législation ici (en tchèque).
  • Au Canada, la province du Manitoba est la première à reconnaître officiellement la langue des signes américaine comme celle des communautés sourdes en milieu anglophone (1988), suivi de l'Alberta qui reconnaît l'ASL comme langue optionnelle dans l'enseignement (1990); l'Ontario reconnaît l'ASL et la LSQ comme langues d'enseignement (1993).
  • Le Parlement européen a approuvé une résolution concernant les langues des signes le 17 juin 1988. La résolution demande à tous les états-membres la reconnaissance de sa langue des signes comme langue officielle des sourds.
  • En Finlande, la langue des signes finnoise est reconnue dans la Constitution de Finlande en août 1995.
  • En Espagne, seulement les communautés autonomes de Catalogne, Andalousie et Valence reconnaissent des langues des signes.
  • Aux États-Unis, American Sign Language est reconnue dans plusieurs états en tant que langue étrangère.
  • En France, dans l'article 75 du code de l'éducation, la langue des signes française est reconnue à part entière dans la domaine de l'enseignement sous la loi du 11 février 2005 (Art. L. 112-2-2 du Code de l'éducation, inséré par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
  • En Norvège, la langue des signes norvégienne est reconnue. Une émission quotidienne Nyheter på tegnspråk (Actualités en langue des signes) est diffusée chaque jour sur la chaîne de télévision de Norsk rikskringkasting.
  • En Nouvelle-Zélande, la langue des signes de la Nouvelle-Zélande est la prémière langue des signes à devenir, le 6 avril 2006, une langue officielle. C'est la 3e langue officielle du pays, après l'anglais et le māori.
  • En Ouganda, la langue des signes d'Ouganda est reconnue dans la constitution.
  • Au Portugal, la langue des signes portugaise est reconnue dans la domaine de l'éducation sous la constitution de Portugal.
  • En Slovaquie, la langue des signes slovaque est reconnue en 1995 dans la loi "Zákon o posunkovej reči nepočujúcich osob 149/1995 Sb" - « La loi de langue des signes des sourds 149/1995 ».
  • En Thaïlande, la langue des signes thaïlandaise est reconnue le 17 août 1999.
  • Au Venezuela, la langues des signes vénézuélienne est reconnue le 12 novembre 1999 dans la constitution.

Informations et Défense des droits et à la citoyenneté des Sourds de France - Défendre la langue des Signes française - Pour l'égalité des droits et des chances à participer à la vie sociale, culturelle et aux loisirs- Cours d'intiation à la Langue des Signes Française et à la formation sur l'accueil des personnes sourdes et malentendantes en diretion des entreprises et collectivités territoriales.