CENTRE RELAIS TÉLÉPHONIQUE POUR SOURDS,
SOURDAVEUGLES ET APHASIQUES.

*10 associations nationales ....ensemble dans un même collectif !!

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10 Avril 2017

Ce lundi 10 Avril 2017 sera à marquer d'une pierre blanche.

En effet, depuis plusieurs années déjà, les personnes sourdes avaient demandé la création d'un centre relais téléphonique (CRT) spécialement dédié pour les personnes sourdes et malentendantes. Pendant la discussion de la loi sur la République numérique , la
secrétaire d’Etat chargée du Numérique Mme Axelle LEMAIRE et de l’Innovation a écouté les demandes des associations nationales qui exprimaient le souhait que ce CRT soit reconnu par une loi.
Après le vote général de la loi , l'idée de création de ce CRT était inscrit dans l'article 105 de cette même loi
Pour autoriser la création de ce CRT il fallait aussi lui donner "un permis de construire" égal à un plan de construction et approuvé par le CNCPH
Ce plan -"permis de construire " est un "Décret".
C'est de projet de décret qui vient d'être voté à l'unanimité par l'ensemble des membres présents composant le CNCPH et réunis dans une grande salle du Ministère de la Santé à Paris.

René BRUNEAU, Pdt du MDSF et vice Président de l'UNISDA, membre titulaire au CNCPH est intervenu au nom du collectif des 10 associations nationales par un petit discours que vous lirez ci-dessous.
Évènement assez rare, la fin du discours a été fortement applaudi par l'ensemble des membres présents.

En cette même occasion, il a été annoncé la présentation prochaine d'un projet de décret, instituant un "plan métiers" qui viendra compléter les différents dispositifs de reconnaissance qui seront mis en place pour ce CRT et pour d'autres activités liées aux handicaps.

Normalement le décret instituant la mise en forme de ce CRT sera publié au Journal Officiel de la République Française au début du mois de Mai 2017.


Voir en dessous le discours prononcé pendant la séance du CNCPH par R. BRUNEAU.


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Madame la Présidente, chers tous,

Je remercie Stéphane Lenoir, rapporteur, pour la présentation du projet d’avis de la commission accessibilité, je ne vais pas répéter ce qu’il vient de nous dire avec précision, mais, si vous le voulez bien, compléter son propos de quelques points qui nous paraissent essentiels.

Je dis « nous » parce qu’il s’agit d’une position commune à une dizaine d’associations nationales qui travaillent en collectif depuis plus de 10 ans sur ce sujet, certaines sont représentées ici, d’autres non.

L’enjeu de ce décret est bien de permettre aux abonnés au téléphone et aux 66 millions de Français de passer leurs appels téléphoniques à leurs interlocuteurs :


    Vous nous entendez, dans cette enceinte même, intervenir régulièrement sur ce sujet. Vous mesurez, je pense, maintenant notre attachement à ce projet de décret qui est un très bon compromis qui tient compte de l’ensemble des attentes et des contraintes des différentes parties prenantes, principalement celles des utilisateurs concernés et des opérateurs téléphoniques.

    Bien sûr, nous aurions voulu que le décret aille plus loin, mais nous devons savoir arrêter les compteurs et prendre acte de ce compromis très encourageant.

    Nous aurions souhaité que le dispositif garantisse davantage aux utilisateurs sourdaveugles et aphasiques un temps mensuel adapté à leurs usages spécifiques. Mais nous avons bien noté que l’évaluation semestrielle du dispositif nous permettra d’y prêter l’attention nécessaire pour le réajuster en fonction.

    Nous avons relevé avec satisfaction les précisions apportées dans le projet de décret quant aux qualifications nécessaires pour assurer l’accessibilité simultanée des appels. Il reste toutefois une coquille dans le texte en ce qui concerne l’interprétation langue française – langue des signes française : c’est bien un
    Master II qui est nécessaire, et non un Master I. Sans revenir sur le projet d’avis, je remercie les administrations concernées de bien vouloir apporter cette correction au texte avant de le faire signer.

    Autre sujet qui nous importe : celui des DOM-TOM. Nous le savons, la loi s’applique à tous dans les mêmes conditions, que ce soit en métropole ou dans les DOM-TOM, et nous avons bien pris note des garanties apportées par le gouvernement sur ce point. Néanmoins, l’expérience que nous avons avec le 114 - pour les appels d’urgence - nous fait craindre que dans la réalité, les DOM-TOM soient finalement laissés pour compte. Nous y serons tout particulièrement vigilants dans le cadre de l’évaluation semestrielle du dispositif avec l’ARCEP qui prévoit la participation du CNCPH, comme nous l’avions souhaité.

    Nous avons épuisé beaucoup de monde avec ce dossier, tous les gouvernements successifs depuis 2006. Je tiens bien entendu à saluer Madame la Ministre, Axelle LEMAIRE, qui a finalement permis et soutenu cette avancée historique pour nous tous ainsi que son conseiller, qui est désormais au cabinet de M. Christophe SIRUGUE : M. Grégoire ODOU ici présent à la tribune. Et un renouvellement de nos remerciement à Mme la Présidente, Dominique GILLOT qui tout on long de ses activités de Sénatrice n’a jamais cessé de nous soutenir et nous défendre.

    Je le dis, parce que cette détermination et cette disponibilité sont assez rares, et quand les choses avancent, il faut savoir le dire.

    Merci à chacun d’entre vous d’avoir soutenu cette avancée essentielle pour nous. Naturellement, nous souhaitons l’adoption d’un avis favorable sans réserve et demandons que le gouvernement envisage la publication de ce décret au Journal Officiel dans les meilleurs délais.


    Merci.

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    Vue de la tribune présentant la Présidente du CNCPH, Mme D.GILLOT,
    le Secr. gal du CIH, M. E. PETITMENGIN
    La Vice-Présidente Mme M. VIGNAU
    et 3 membres représentant le Ministère de M. SIRUGUE.


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    Enfin... la loi autorisant la création d'un centre relais téléphonique est parue au journal officiel
    de la République française le 08 Octobre 2016

    La Loi porte le N° 2016- 1321. - Texte concernant le CRT est l'article N° 105


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    INFORMATIONS...INFORMATIONS...


    25/10/2016

    La 1ère réunion de concertation du Collectif des associations nationales * avec 3 personnes en charge de la préparation des décrets réglementant la mise en place du futur Centre Relais Téléphonique (CRT) au Ministère de Mme AXELLE LEMAIRE Secrétaire d'État chargée du Numérique et de l'Innovation auprès du Ministre de l'Économie et des Finances a eu lieu ce Mardi 25 Octobre dernier à Paris-Bercy.

    Cette réunion de concertation qui s'est déroulée pendant plus de 2h durant a permis au collectif des associations d'exprimer les besoins urgents des personnes sourdes, sourdsaveugles et aphasiques et de détailler du mieux que possible les différentes modalités d'application et de mise en place de ce futur CRT.

    Les échanges ont été très constructifs, dans une ambiance studieuse et sympathique. Les 3 personnes du Ministère ont ainsi prêté une très grande attention et d'écoute aux propositions données par les différents représentants associatifs présents.

    IL sera donc très important que les futurs décrets reflètent de la manière la plus précise, dans les détails, les droits, les besoins et le respect des intérêts de tous...utilisateurs, opérateurs téléphoniques, entreprises, Administrations etc..

    Une prochaine date pour la 2ème réunion et de concertation avec le Collectif aura lieu vers la mi Novembre 2016.

    Une photo "de la famille associative" a été prise à l'issue de cette réunion dans la salle d'accueil du Ministère de Mme A. LEMAIRE.

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    VOIR et TÉLÉCHARGER :


                                                    - La loi N° 2016- 1321
                                                    - Le dossier Presse
                                                    - L'échéancier d'application ( condensé)

    10/10/2016

    Réunion de présentation de la Loi par Madame la Ministre en charge du Numérique,
    Mme Axelle LEMAIRE, le 10 Octobre 2016 et en présence de M. Manuel VALLS, 1er Ministre.


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    et le selfie de Madame la Ministre, avec René BRUNEAU, Pdt du MDSF Pdt du MDSF
    et de Anne MADEC, en charge du dossier "centre-relais" à la FNSF
    qui est intervenue au nom du collectif des Associations de sourds, sourdaveugles et aphasiques

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