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Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P)

Depuis le 08 Octobre 2009, Monsieur René BRUNEAU Pdt du MDSF, Secr. Gal de l'UNISDA
a été officiellement investi Administrateur titulaire au Comité national
en tant que représentant de l'UNISDA.

À l'occasion de la première séance d'installation et qui s'est déroulée ce Jeudi 08 Octobre 2009, dans les locaux de la Caisse des Dépôts et Consignations de Paris, un nouveau Président a été élu pour 3 ans. Il s'agit de Monsieur Didier FONTANA.
Ce dernier, était déjà sortant de la précédente mandature et a été brillamment réélu avec 16 voix Pour et 2 bulletins nul sur 18 votants.

À l'issue de cette élection, une Vice-Présidente a été également élue.
Il s'agit de Mme Anne BALTHAZAR de la Fédération des Finances.

Il a été procédé ensuite à la désignation des membres de 3 Commissions :
-Commission Finances
-Commission Partenariat/Communication
- Commission des Aides

René BRUNEAU a été accepté de participer à 2 commissions -
-
Commission Partenariat/Communication et Commission des Aides

Voir
http://www.unisda.org/spip.php?article315


 
Description du FIPHFP.

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.
Avant la loi du 11 février 2005, aucune collecte de la contribution n'était prévue par le législateur dans le secteur public pour comptabiliser le taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, alors qu'un tel mécanisme existait déjà dans le secteur privé, dont la gestion est dévolue à l'AGEFIPH.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé le 1er janvier 2006
le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Dorénavant, un système analogue à celui du secteur privé est mis en place: les employeurs publics qui ne respectent pas ce taux d'emploi verseront au FIPHFP une contribution qui servira par la suite à financer des actions d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique dont ils relèvent.
 
Les missions du FIPHFP

  • Favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.
  • Former et informer les agents en prise avec les trois fonctions publiques
  • Financer en contrepartie des aides l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
  • Recenser les travailleurs handicapés présents dans la fonction publique par le biais de la déclaration annuelle
  • Recouvrer la contribution des employeurs publics qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6%
 
Les actions qui peuvent faire l'objet de financements par le fonds
1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; 2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ; 3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ; 4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; 5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ; 6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ; 7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi; 8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds.
Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.
Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions.
Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné.

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