Samedi 10 Octobre 2009

Info dernière.....
Nouveau mandat de 3 ans du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) est institué en vertu de l’article L.146-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il a pour mission de :

  • assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant ;

  • évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées ;

  • être force de proposition : présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge des personnes handicapées ;

  • publier un rapport sur l’application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) ;.

  • donner un avis sur tous les textes règlementaires d’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. A ce titre, il a très largement participé à l’amélioration de la trentaine de textes réglementaires consacrés à l’accessibilité de la cité publiés depuis 2005.

Les arrêtés qui précisent la composition du CNCPH ont été publiés le 6 octobre 2009 :
  • M. Patrick GOHET, inspecteur général des affaires sociales, ancien délégué interministériel aux personnes handicapées, a été nommé président du CNCPH pour une durée de trois ans (cf. arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées).

  • M. Régis DEVOLDERE, président de l’UNAPEI, a été nommé vice-président du CNCPH pour une durée d’un an (cf. arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées)


La participation de l'Unisda est confirmée (Cédric LORANT, titulaire, et Françoise Queruel, suppléante).
Vous pouvez consulter les arrêtés de nomination sur :
http://www.unisda.org/spip.php?article314

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PREAMBULE

Le CNCPH a une autorité nouvelle depuis la loi 2005-102 du 11 Février 2005. En effet celle-ci indique dans de très nombreux de ses articles que le CNCPH devra obligatoirement être consulté avant que les décrets mentionnés dans cette loi soient transmis en Conseil d’État pour avis.
Les membres composant le CNCPH ne donnent qu’un avis consultatif. De manière générale il est nécessaire qu’il y ait un consensus de l’ensemble des membres pour que le décret soumis soit approuvé.

Vous trouverez ci-après quelques avis des commissions qui se sont réunies au préalable avant que l’Administration de chaque Ministère concerné « peaufine » certains textes afin de les rendre plus adaptés aux souhaits exprimés par les membres de ces commissions.
Il appartient ensuite aux membres du CNCPH de se prononcer définitivement en séance dite « plénière. ». Un dernier pré-examen de ces décrets est effectué peu avant par la Commission permanente composée de membres désignés d’associations représentant les principales catégories de personnes handicapées.


NOTE TRÈS IMPORTANTE :

Les textes soumis pour avis aux CNCPH peuvent encore ÊTRE MODIFIÉS ensuite par le Conseil d’État.

Par précaution nous vous invitons a ne considérer comme « décrets réglementaires et officiels » ceux qui seront parus au Journal Officiel de la République Française et portant un numéro d’ordre.


Qu'est le CNCPH ?

Les Membres

Prochaines Réunions

Projets de Décret

Notes Commissions

Projets de Circulaire

Arrêtés

Rapports et projets de décrets soumis et discutés lors de la réunion

Informations et Défense des droits et à la citoyenneté des Sourds de France - Défendre la langue des Signes française - Pour l'égalité des droits et des chances à participer à la vie sociale, culturelle et aux loisirs- Cours d'intiation à la Langue des Signes Française et à la formation sur l'accueil des personnes sourdes et malentendantes en diretion des entreprises et collectivités territoriales.