08 Octobre 2018

ENFIN..... le Centre Relais Téléphonique national pour personnes sourdes, malentendantes, devenues sourdes, sourdaveugles et aphasiques

est officiellement ouvert !!

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L'inauguration officielle a été faîtes ce matin 08 Octobre 2018
en présence de
Monsieur Mounir MAHJOUBI Secrétaire d'État auprès du 1er Ministre,
chargé du Numérique
Mme Sophie CLUZEL, Secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées,
M. Didier CASAS, Président de la Fédération Française des Télécoms
M. Jérémie BOROY, Président de l'UNISDA
Les représentants des principaux opérateurs de téléphonie
(Orange, SFR, Bouygues)
Le Président de la start-up, RogerVoice, prestataire désigné
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ainsi que les associations nationales représentatives et Personnalités diverses
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RAPPEL HISTORIQUE DES ÉVÈNEMENTS PASSÉS........

CENTRE RELAIS TÉLÉPHONIQUE...

Regroupement associatif

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AFIDEO     AFILS      ANCO          ALPC                  ANPEDA            ANPSA        FNAF         FNSF        MDSF       UNSIDA       Aditus




24 Juillet 2018
de 11h à 12h30

Enfin... et pour la 1ère fois, les représentants* des 11 associations nationales de Personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques ainsi que les associations nationales de parents sourds, interprètes en LSF, codeurs en LPC ont eu la possibilité de rencontrer le représentant de l’ARCEP ainsi que les représentants des principaux opérateurs de téléphonie ( Orange, SFR, Bouygues.... et FREE à l’occasion d’une réunion au Ministère du Numérique à Paris et organisée par M. Mounir MAHJOUBI, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du Numérique et Mme Sophie CLUZEL, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées.
Après de très courtes interventions de chacun des 2 secrétaires d’État, la parole a été donnée aux représentants associatifs présents dans la salle de Presse où avait lieu cette réunion. Les représentants des opérateurs ainsi que des personnes de l’Administration représentant les divers Ministères ont répondu de la manière la plus complète possible à une vingtaine de questions.
** ( Voir + bas la liste des questions)
La date d’ouverture officielle du CRT reste maintenue au Lundi 08 Octobre 2018 ( et non le 07, tombant un dimanche et comme le prévoyait la loi)
Il a été fait remarqué que tout ne sera pas parfait dès les premiers jours et mois suivants car une période de « rôdage » et de vérification de bon fonctionnement était à prévoir par tous ( opérateurs, utilisateurs et associations concernées).

D’autres réunions de concertation avec les responsables des associations concernées auront lieu dans les prochaines semaines et avant la date officielle du 08 Octobre 2018.

Alors... le combat avance dans le bon sens, nous l’espérons tous !!!.


À suivre.......

R. BRUNEAU- Vice Pdt du MDSF


*Représentants des associations nationales présentes:

- AFILS : Stéphan Barrère
- ANCO : Tina Savouré
- AFIDEO : Noémi Gourhand-Néret
- ALPC : Pierre-Christophe Merlin
- ANPSA : Annie Van Espen, Dominique Spriet & Philippe Racaud
- BUCODES : Maryannick Moal & Emmanuelle Moal
- Fédération ANPEDA : Didier Voïta
- FNAF : Jean-Do Journet
- FNSF : Anne Madec & Ronit Leven
- MDSF : René Bruneau
- RNSA : Soline Venetier
- UNISDA : Jérémie Boroy & Claire Dupuy


**Questions posées à la réunion:

1- Le service fourni par les opérateurs de téléphonie sera-t-il bien disponible dès le 8 octobre 2018 la date légale, le 7, étant un dimanche) ? Que se passe-t-il lorsque le forfait d’une heure de l’utilisateur est épuisé ? Coupure du service ? Ou une offre payante prend le relais ? L’opérateur relais est-il informé du crédit temps disponible ? En cas de crédit non consommé, sera-t-il reporté et cumulable avec le crédit du mois suivant ?

2- Quelles sont les modalités pour m’inscrire au service des opérateurs ? Si l’utilisateur est client de plusieurs opérateurs, aura-t-il bien droit à autant de forfaits d’1 heure que d’abonnements ? Ce forfait est-il valable à fois pour les abonnements mobiles et les abonnements fixes ? L’utilisateur aura-t-il accès à une information mentionnant le prestataire retenu et les éventuelles technologies utilisées ? L’utilisateur pourra-t-il bien passer d’un canal d’accessibilité à l’autre sans contrainte (LSF et transcription ou LPC et transcription, par exemple) ?

3- Les services publics (administrations et services publics nationaux, de la première tranche de l’obligation) seront-ils tous bien conformes au 8 octobre 2018 (la date légale, le 7, étant un dimanche) ?

4- Qui va s’assurer que toutes les entreprises concernées par l’obligation sont bien conformes à la loi au 8 octobre 2018 la date légale, le 7, étant un dimanche) ? Quelle communication est engagée par le gouvernement pour leur faire connaître cette obligation ? Quelle sanction en cas de non-respect ?

5- En cas d’appel entrant : quel temps est décompté de quel forfait ? L’utilisateur sera-t-il informé que l’appel entrant est relayé par un opérateur relais ?

6- En cas d’utilisation du service en mobilité ou en wi-fi : l’utilisateur et l’opérateur auront-ils une indication sur la qualité de la connexion ?

7- Quelles sont les ressources humaines prévues en vue de quel niveau de sollicitation du service à son lancement ? Qu’est-il prévu pour le développement des formations nécessaires pour accompagner la montée en charge du dispositif ? (suite du « plan métiers » présenté en mai 2017)

8- En l’absence de décret organisant le groupement interprofessionnel prévu à l’article 105 de la loi pour une République numérique, quelle coordination entre les acteurs est prévue et quelle gouvernance globale est envisagée ?

9- Quand la publication de la décision de l’Arcep sur le suivi de la qualité du dispositif est-elle prévue ? En dehors de ce suivi, qu’est-il prévu pour que les associations et les utilisateurs puissent saisir les opérateurs (téléphonie et/ou de relais) en cas de dysfonctionnement ?

10- Quelle campagne d’information est envisagée pour accompagner le lancement du service en octobre, en direction des utilisateurs directs et de l’ensemble des clients des opérateurs susceptibles d’être appelés ? Quel programme de sensibilisation et d’accompagnement des utilisateurs pour qu’ils se familiarisent avec le service, en tenant compte des langues et modes de communication et des différents canaux d’accessibilité à mobiliser, notamment en direction des utilisateurs souraveugles d’une part et aphasiques d’autre part ?

11- À quelle échéance, en amont du lancement du dispositif, la plateforme pourra-t-elle faire l’objet d’une démonstration aux associations, en particulier en ce qui concerne son accessibilité aux utilisateurs déficients visuels d’une part, et aphasiques d’autre part ?


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Groupe des représentants associatifs autour des 2 Secrétaires d’État

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Quelques photos montrant la bonne humeur et le plaisir de se rencontrer et échanger

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Jérémie BOROY, Pdt de l’UNISDA
donne des compléments de précision aux questions posées

RETOUR à la page d’accueil.





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Mardi 16 Mai 2017- Sur les marches du Sénat..
les Présidents et membres des associations composant le collectif..
réunis autour de Mme D. GILLOT, Sénatrice, Présidente du CNCPH.


Photo Aditus

Après 2 années de combat....
du projet de loi "République numérique", l'article 105 de la loi,
d'une préparation associative commune dans l'élaboration
du projet de décret....

L'important décret, souhaité et publié au Journal Officiel du 10 Mai 2017, est enfin là !!!

Le CENTRE RELAIS TÉLÉPHONIQUE
pour sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques....
pourra entrer en fonction, au plus tard, dans 16 mois...

IMPORTANT À SAVOIR: Ce n'est pas la victoire et le travail d'une seule association nationale...
mais celles
de 11 associations nationales... regroupées dans un collectif....

VOIR la vidéo de présentation -->
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                  TÉLÉCHARGER LE DÉCRET EN ENTIER

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Infographie imagée pour facile à lire et à comprendre

TÉLÉCHARGER L'INFOGRAPHIE ( Format .png)

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Jeudi 21 Décembre 2017

Le Collectif des 11 associations nationales
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AFIDEO            AFILS      ANCO          ALPC                 ANPEDA          ANPSA              FNAF        FNSF          MDSF      UNSIDA             Aditus


  CENTRE RELAIS TÉLÉPHONIQUE ... suite....

Enfin...., M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du Numérique a rencontré ce Mercredi 20 Décembre, Mme Dominique GILLOT et Jérémie BOROY au sujet de l'avancement de la réglementation pour pour la future mise en place du centre relais téléphonique.
Il a été dit et annoncé:
1- La mise en œuvre de l’article 105 de la loi pour une République numérique est bien sur la feuille de route du ministre
2- Il y aura ne réunion avec les associations, les opérateurs et l’ARCEP deuxième quinzaine de janvier 2018.
3- un projet de décret sur le groupement interprofessionnel devra avoir été préparé d’ici la mi-janvier, suite à une réunion interministérielle qui s’est tenue à Matignon hier.

À suivre... mais çà continue d'avancer...

.......

Mercredi 22 Mars 2017

Réunion de la Commission ACU ( Accessibilité Conception Universelle) du CNCPH

Intervention de René BRUNEAU - Membre titulaire au CNCPH pour l'UNISDA et
de Mme Ronit LEVEN, Vice-Pdte de la FNSF -
VOIR

Nous attendons la réponse des Ministères ( 1 semaine)
La discussion et vote au CNCPH interviendra le 10 Avril prochain.

Normalement le décret pour le CRT sera publié vers la fin Avril, début Mai

À suivre....


Article 105...

Création du
FUTUR CENTRE RELAIS TÉLÉPHONIQUE
POUR SOURDS, SOURDS-AVEUGLES, MALENTENDANTS ET APHASIQUES

Le Collectif des 11 associations nationales
                        
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CENTRE RELAIS TÉLÉPHONIQUE POUR SOURDS,
SOURDAVEUGLES ET APHASIQUES.

*10 associations nationales ....ensemble dans un même collectif !!

                            
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10 Avril 2017

Ce lundi 10 Avril 2017 sera à marquer d'une pierre blanche.

En effet, depuis plusieurs années déjà, les personnes sourdes avaient demandé la création d'un centre relais téléphonique (CRT) spécialement dédié pour les personnes sourdes et malentendantes. Pendant la discussion de la loi sur la République numérique , la
secrétaire d’Etat chargée du Numérique Mme Axelle LEMAIRE et de l’Innovation a écouté les demandes des associations nationales qui exprimaient le souhait que ce CRT soit reconnu par une loi.
Après le vote général de la loi , l'idée de création de ce CRT était inscrit dans l'article 105 de cette même loi
Pour autoriser la création de ce CRT il fallait aussi lui donner "un permis de construire" égal à un plan de construction et approuvé par le CNCPH
Ce plan -"permis de construire " est un "Décret".
C'est de projet de décret qui vient d'être voté à l'unanimité par l'ensemble des membres présents composant le CNCPH et réunis dans une grande salle du Ministère de la Santé à Paris.

René BRUNEAU, Pdt du MDSF et vice Président de l'UNISDA, membre titulaire au CNCPH est intervenu au nom du collectif des 10 associations nationales par un petit discours que vous lirez ci-dessous.
Évènement assez rare, la fin du discours a été fortement applaudi par l'ensemble des membres présents.

En cette même occasion, il a été annoncé la présentation prochaine d'un projet de décret, instituant un "plan métiers" qui viendra compléter les différents dispositifs de reconnaissance qui seront mis en place pour ce CRT et pour d'autres activités liées aux handicaps.

Normalement le décret instituant la mise en forme de ce CRT sera publié au Journal Officiel de la République Française au début du mois de Mai 2017.


Voir en dessous le discours prononcé pendant la séance du CNCPH par R. BRUNEAU.




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Madame la Présidente, chers tous,

Je remercie Stéphane Lenoir, rapporteur, pour la présentation du projet d’avis de la commission accessibilité, je ne vais pas répéter ce qu’il vient de nous dire avec précision, mais, si vous le voulez bien, compléter son propos de quelques points qui nous paraissent essentiels.

Je dis « nous » parce qu’il s’agit d’une position commune à une dizaine d’associations nationales qui travaillent en collectif depuis plus de 10 ans sur ce sujet, certaines sont représentées ici, d’autres non.

L’enjeu de ce décret est bien de permettre aux abonnés au téléphone et aux 66 millions de Français de passer leurs appels téléphoniques à leurs interlocuteurs :


    Vous nous entendez, dans cette enceinte même, intervenir régulièrement sur ce sujet. Vous mesurez, je pense, maintenant notre attachement à ce projet de décret qui est un très bon compromis qui tient compte de l’ensemble des attentes et des contraintes des différentes parties prenantes, principalement celles des utilisateurs concernés et des opérateurs téléphoniques.

    Bien sûr, nous aurions voulu que le décret aille plus loin, mais nous devons savoir arrêter les compteurs et prendre acte de ce compromis très encourageant.

    Nous aurions souhaité que le dispositif garantisse davantage aux utilisateurs sourdaveugles et aphasiques un temps mensuel adapté à leurs usages spécifiques. Mais nous avons bien noté que l’évaluation semestrielle du dispositif nous permettra d’y prêter l’attention nécessaire pour le réajuster en fonction.

    Nous avons relevé avec satisfaction les précisions apportées dans le projet de décret quant aux qualifications nécessaires pour assurer l’accessibilité simultanée des appels. Il reste toutefois une coquille dans le texte en ce qui concerne l’interprétation langue française – langue des signes française : c’est bien un
    Master II qui est nécessaire, et non un Master I. Sans revenir sur le projet d’avis, je remercie les administrations concernées de bien vouloir apporter cette correction au texte avant de le faire signer.

    Autre sujet qui nous importe : celui des DOM-TOM. Nous le savons, la loi s’applique à tous dans les mêmes conditions, que ce soit en métropole ou dans les DOM-TOM, et nous avons bien pris note des garanties apportées par le gouvernement sur ce point. Néanmoins, l’expérience que nous avons avec le 114 - pour les appels d’urgence - nous fait craindre que dans la réalité, les DOM-TOM soient finalement laissés pour compte. Nous y serons tout particulièrement vigilants dans le cadre de l’évaluation semestrielle du dispositif avec l’ARCEP qui prévoit la participation du CNCPH, comme nous l’avions souhaité.

    Nous avons épuisé beaucoup de monde avec ce dossier, tous les gouvernements successifs depuis 2006. Je tiens bien entendu à saluer Madame la Ministre, Axelle LEMAIRE, qui a finalement permis et soutenu cette avancée historique pour nous tous ainsi que son conseiller, qui est désormais au cabinet de M. Christophe SIRUGUE : M. Grégoire ODOU ici présent à la tribune. Et un renouvellement de nos remerciement à Mme la Présidente, Dominique GILLOT qui tout on long de ses activités de Sénatrice n’a jamais cessé de nous soutenir et nous défendre.

    Je le dis, parce que cette détermination et cette disponibilité sont assez rares, et quand les choses avancent, il faut savoir le dire.

    Merci à chacun d’entre vous d’avoir soutenu cette avancée essentielle pour nous. Naturellement, nous souhaitons l’adoption d’un avis favorable sans réserve et demandons que le gouvernement envisage la publication de ce décret au Journal Officiel dans les meilleurs délais.


    Merci.



    Vue de la tribune présentant la Présidente du CNCPH, Mme D.GILLOT,
    le Secr. gal du CIH, M. E. PETITMENGIN
    La Vice-Présidente Mme M. VIGNAU
    et 3 membres représentant le Ministère de M. SIRUGUE.


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    Enfin... la loi autorisant la création d'un centre relais téléphonique est parue au journal officiel
    de la République française le 08 Octobre 2016

    La Loi porte le N° 2016- 1321. - Texte concernant le CRT est l'article N° 105




    INFORMATIONS...INFORMATIONS...


    25/10/2016

    La 1ère réunion de concertation du Collectif des associations nationales * avec 3 personnes en charge de la préparation des décrets réglementant la mise en place du futur Centre Relais Téléphonique (CRT) au Ministère de Mme AXELLE LEMAIRE Secrétaire d'État chargée du Numérique et de l'Innovation auprès du Ministre de l'Économie et des Finances a eu lieu ce Mardi 25 Octobre dernier à Paris-Bercy.

    Cette réunion de concertation qui s'est déroulée pendant plus de 2h durant a permis au collectif des associations d'exprimer les besoins urgents des personnes sourdes, sourdsaveugles et aphasiques et de détailler du mieux que possible les différentes modalités d'application et de mise en place de ce futur CRT.

    Les échanges ont été très constructifs, dans une ambiance studieuse et sympathique. Les 3 personnes du Ministère ont ainsi prêté une très grande attention et d'écoute aux propositions données par les différents représentants associatifs présents.

    IL sera donc très important que les futurs décrets reflètent de la manière la plus précise, dans les détails, les droits, les besoins et le respect des intérêts de tous...utilisateurs, opérateurs téléphoniques, entreprises, Administrations etc..

    Une prochaine date pour la 2ème réunion et de concertation avec le Collectif aura lieu vers la mi Novembre 2016.

    Une photo "de la famille associative" a été prise à l'issue de cette réunion dans la salle d'accueil du Ministère de Mme A. LEMAIRE.




    VOIR et TÉLÉCHARGER :


                                                    - La loi N° 2016- 1321
                                                    - Le dossier Presse
                                                    - L'échéancier d'application ( condensé)

    10/10/2016

    Réunion de présentation de la Loi par Madame la Ministre en charge du Numérique,
    Mme Axelle LEMAIRE, le 10 Octobre 2016 et en présence de M. Manuel VALLS, 1er Ministre.





    et le selfie de Madame la Ministre, avec René BRUNEAU, Pdt du MDSF Pdt du MDSF
    et de Anne MADEC, en charge du dossier "centre-relais" à la FNSF
    qui est intervenue au nom du collectif des Associations de sourds, sourdaveugles et aphasiques

                   






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