Jeudi 27 Février 2014

COMMUNIQUÉ

Date d'échéance dans l'application de la réglementation d'accessibilité inscrite dans la loi du 11 Février 2005...

Le gouvernement vient d'offrir la possibilité aux acteurs publics et privés qui n'ont pas encore terminé la mise en conformité de l'accessibilité dans leur commune ou établissement publics ou privés au 1er janvier 2015, de s'engager sur un calendrier précis de leurs travaux d'accessibilité, avant le 31 décembre 2014, pour que leur risque pénal soit levé pendant la durée de leur agenda.
S'ils ne respectent pas leur agenda, le risque pénal revient avec des sanctions financières en plus.
S'ils ne s'engagent pas avec un agenda, le risque pénal est maintenu au 1er janvier 2015.





Communiqué de Mme M-A CARLOTTI à ce sujet...

Mesdames, Messieurs,
 
La loi de 2005 a suscité beaucoup d'espoirs que l'inaction du précédent gouvernement a déçu.
Faute de volonté politique, le retard accumulé dans la mise en accessibilité des sites
accueillant du public et dans le transports était considérable.  

On pouvait continuer à faire semblant, à se payer de mots tout en sachant que nous allions
dans le mur, compromettant ainsi la loi de 2005.

Tel ne fut pas mon choix.
J'ai fait le choix de la lucidité et de l'action. Par la concertation et la mobilisation de tous, nous avons sauvé la loi.
Parce qu’il faut être clair, c’est bien cela qui est en jeu : sauver la loi de 2005.

 
Nous avons donc engagé une vaste concertation pour mobiliser toute la société. Et grâce à
cette concertation, nous sommes aujourd’hui en mesure de proposer des solutions ambitieuses
et équilibrées pour maintenir l’échéance de 2015 et penser l‘après, pour préserver la loi de
2005 et la compléter.

Notamment afin que toutes les formes de handicap soient prises en compte.
2014 ne sera pas une année blanche. Au contraire.  
Nous allons mettre en place les agendas d’accessibilité programmée.
Nous allons recruter les ambassadeurs de l’accessibilité pour aider les collectivités locales qui
en ont besoin à avancer dans leurs projets d’accessibilité.

Nous allons proposer de nouveaux outils financiers adaptés, avec BPI France et la Caisse des Dépôts.
Nous allons enfin lancer une grande campagne nationale de communication sur le sujet de l’accessibilité.  
Sans cette mobilisation de grande ampleur, sans ce volontarisme à agir, ceux qui ont
commencé à mettre des coups de boutoir à la loi de 2005 auraient fini par la faire s’effondrer.
 
Si on avait laissé aux tribunaux le soin de régler les manquements dans la mise en œuvre de la
loi, la loi se serait dissoute et l’accessibilité serait restée un mot sucré que l’on prononcerait
avec amertume.
 
En choisissant la voie du compromis, nous avons choisi la voie de l’engagement. Chacun de
nous est désormais lié. Et le mouvement vers l’accessibilité universelle est irréversible.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le document de synthèse et les conclusions de la
concertation sur l'accessibilité.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

Marie-Arlette CARLOTTI
Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Voir et télécharger les documents d'accompagnement
1-
synthese accessibilite.pdf
2-
Rapport Environnement normatif.pdf
3-
Rapport AdAP Complet.pdf

Retour page d'accueil.

Informations et Défense des droits et à la citoyenneté des Sourds de France - Défendre la langue des Signes française - Pour l'égalité des droits et des chances à participer à la vie sociale, culturelle et aux loisirs- Cours d'intiation à la Langue des Signes Française et à la formation sur l'accueil des personnes sourdes et malentendantes en diretion des entreprises et collectivités territoriales.