JORF n°0109 du 10 mai 2008

 

texte n° 43

 
  

ARRETE

 

Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

 
 

NOR: MTSA0804187A

 
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense, la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, 
Vu la recommandation européenne n° 98/376/CE du Conseil de l’Union européenne du 4 juin 1998 sur la carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment son annexe ; 
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3-2 et R. 241-16 à R. 241-21 ; 
Vu le code pénal ; 
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; 
Vu le code de la route ; 
Vu l’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ; 
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2008, 
Arrêtent : 
 
Article 1
 
L’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 3. - La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation et la signature de son représentant légal ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso. » 
 
Article 2
 
L’annexe de l’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est remplacée par l’annexe au présent arrêté. 
 
Article 3
 
Le directeur général de l’action sociale, le directeur général de la police nationale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 

  • Annexe
  •  
  •  A N N E X E
  •  
  • DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE CARTE
  •  
  • DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES 
  •  
  • 1. La carte de stationnement pour personnes handicapées est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes :
  •  
  • hauteur : 106 mm ;
  •  
  • largeur : 148 mm.
  •  
  • 2. La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.
  •  
  • a) La partie gauche du côté recto contient :
  •  
  • le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
  •  
  • la date de validité de la carte de stationnement ;
  •  
  • le numéro de la carte de stationnement ;
  •  
  • le nom et le cachet de la préfecture ayant délivré la carte ;
  •  
  • b) La partie droite du côté recto contient :
  •  
  • la mention « carte de stationnement pour personnes handicapées », en français et en gros caractères, puis en petits caractères dans la langue des pays membres de l’Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
  •  
  • la mention « modèle des Communautés européennes » ;
  •  
  • la lettre « F », signe distinctif de la France, entourée du symbole de l’Union européenne, le cercle des douze étoiles ;
  •  
  • la lettre « F » en petit caractère et entourée d’une forme ovale ;
  •  
  • c) La partie gauche du côté verso contient :
  •  
  • le nom du titulaire, s’il s’agit d’une personne physique, ou sa raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
  •  
  • le prénom du titulaire, s’il s’agit d’une personne physique, ou la domiciliation de l’organisme bénéficiaire, s’il s’agit d’une personne morale ;
  •  
  • la signature du titulaire ou du représentant légal de la personne morale bénéficiaire ;
  •  
  • la photo du titulaire, s’il s’agit d’une personne physique, ou le numéro minéralogique du véhicule utilisé, s’il s’agit d’une personne morale ;
  •  
  • d) La partie droite du côté verso contient les mentions :
  •  
  • « Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l’Etat membre dans lequel il se trouve. » ;
  •  
  • « En cas d’utilisation, la carte doit être apposée à l’avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. »
  •  
  • 3. La carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, dont notamment :
  •  
  • fond imprimé de guilloches entrelacées ;
  •  
  • inscription en encre à effet variable.
  •  
  • 4. Excepté l’endroit de la signature du bénéficiaire, l’ensemble de la carte est plastifié. 
  •  
 
 
Fait à Paris, le 28 avril 2008. 
 
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l’action sociale, 
J.-J. Trégoat 
La ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de la police nationale, 
F. Pechenard 
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des statuts, des pensions 
et de la réinsertion sociale, 
L. Block 
La secrétaire d’Etat 
chargée de la solidarité, 
Pour la secrétaire d’Etat et par délégation : 
Le directeur général de l’action sociale, 
J.-J. Trégoat 
Le secrétaire d’Etat 
à la défense 
et aux anciens combattants, 
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : 
La directrice des statuts, des pensions 
et de la réinsertion sociale, 
L. Block 
 

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